Conditions générales de vente

1. Prestation de services

1.1  Objet

Les présentes Conditions Générales de Vente (ci-après « CGV ») ont pour objet de définir les modalités et conditions dans lesquelles GESTINNOV fournit au Client des prestations de services et de gestion de projet dans le domaine de l’informatique, incluant notamment le conseil, le développement, l’intégration, la maintenance, l’assistance technique et la gestion de projets informatiques.

1.2 Champ d’application

Les présentes CGV s’appliquent à toute commande de prestations de services conclue entre GESTINNOV et le Client. Elles prévalent sur tout autre document du Client, sauf accord écrit et exprès contraire. Toute commande implique l’adhésion sans réserve du Client aux présentes CGV.

1.3 Documents contractuels

Les relations contractuelles sont régies, par ordre de priorité décroissant, par :

• le devis ou la proposition commerciale acceptée par le Client,
• les conditions particulières éventuellement conclues entre les parties,
• les présentes CGV.

1.4 Devis et commande

Toute prestation fait l’objet d’un devis précisant la nature des services, le périmètre, les délais, les modalités financières et, le cas échéant, les livrables. Le devis est valable pour une durée de 30 jours à compter de sa date d’émission. La commande est réputée ferme et définitive dès acceptation écrite du devis par le Client.

1.5 Exécution des prestations

GESTINNOV s’engage à exécuter les prestations conformément aux règles de l’art et aux bonnes pratiques en vigueur dans le domaine de l’informatique. Les obligations de GESTINNOV sont des obligations de moyens, sauf stipulation contraire expresse. Le Client s’engage à collaborer activement et à fournir toutes les informations nécessaires à la bonne exécution des prestations.

1.6 Délais

Les délais de réalisation sont donnés à titre indicatif, sauf engagement contractuel spécifique. Un retard ne peut justifier l’annulation de la commande ni donner lieu à pénalités ou indemnités, sauf disposition contraire prévue contractuellement.

1.7 Prix et modalités de paiement

Les prix sont exprimés en euros hors taxes. Ils sont majorés de la TVA en vigueur. Sauf stipulation contraire, les factures sont payables à 30 jours date de facture. Tout retard de paiement entraînera, de plein droit et sans mise en demeure préalable, l’application de pénalités de retard calculées sur la base du taux légal en vigueur, ainsi qu’une indemnité forfaitaire pour frais de recouvrement.

1.8 Propriété intellectuelle

Sauf stipulation contraire, GESTINNOV conserve l’intégralité des droits de propriété intellectuelle sur les méthodes, outils, savoir-faire et éléments préexistants. Les droits sur les livrables spécifiquement réalisés pour le Client sont cédés ou concédés selon les modalités prévues dans le devis ou le contrat, après paiement intégral des sommes dues.

1.9 Confidentialité

Chaque partie s’engage à conserver strictement confidentielles les informations de toute nature, portées à sa connaissance dans le cadre de l’exécution des prestations. Cette obligation survivra pendant une durée de cinq (5) ans après la fin du contrat.

1.10 Responsabilité

La responsabilité de GESTINNOV est limitée aux dommages directs et prouvés résultant d’un manquement contractuel. En tout état de cause, la responsabilité totale de GESTINNOV est plafonnée au montant total effectivement payé par le Client au titre de la prestation concernée. GESTINNOV ne saurait être tenu responsable des dommages indirects.

1.11 Résiliation

En cas de manquement grave par l’une des parties à ses obligations, non réparé dans un délai de trente (30) jours suivant mise en demeure, l’autre partie pourra résilier le contrat de plein droit, sans préjudice des dommages et intérêts auxquels elle pourrait prétendre.

2. Vente et licences

2.1  Objet

Les présentes Conditions Générales de Vente (ci-après « CGV ») ont pour objet de définir les conditions dans lesquelles GESTINNOV commercialise auprès de ses clients professionnels des licences logicielles, sous forme de licences perpétuelles, d’abonnements ou de services en ligne, ainsi que, le cas échéant, des services associés.

2.2 Champ d’application

Les présentes CGV s’appliquent à toute vente de licences conclue entre GESTINNOV et le Client. Elles prévalent sur tout autre document du Client, sauf accord écrit et exprès contraire. Toute commande implique l’acceptation pleine et entière des présentes CGV.

2.3 Nature des licences

Les licences sont des droits d’utilisation concédés par l’éditeur et non une vente de logiciel au sens du droit de la propriété intellectuelle. L’utilisation des logiciels est exclusivement régie par les éditeurs (pour Microsoft : Microsoft License Terms, End User License Agreement (EULA) ou Microsoft Customer Agreement (MCA) applicables au produit concerné).

Le Client reconnaît avoir pris connaissance de ces conditions et s’engage à les respecter. En cas de contradiction, les conditions de l’éditeur prévalent sur les présentes CGV pour tout ce qui concerne l’utilisation des logiciels.

2.4 Commande

Toute commande fait l’objet d’un devis ou bon de commande précisant le type de licence, la durée, le nombre d’utilisateurs ou d’équipements, et le prix. La commande est ferme et définitive dès validation écrite par le Client.

GESTINNOV se réserve le droit de refuser toute commande en cas de non-paiement d’une commande antérieure ou de non-conformité aux politiques de distribution de l’éditeur.

2.5 Livraison et mise à disposition

La livraison des licences s’effectue par voie électronique (portail Microsoft, e-mail, ou compte client) dans les délais indiqués au devis. Les délais sont donnés à titre indicatif et dépendent notamment des processus de validation de l’éditeur.

La mise à disposition des licences vaut livraison.

2.6 Prix

Les prix sont exprimés en euros hors taxes, sauf indication contraire. Ils sont établis conformément aux tarifs en vigueur au jour de la commande et peuvent être soumis à révision en cas de modification des politiques tarifaires de l’éditeur.

Toute modification de taxes, redevances ou contributions imposées par l’éditeur ou par une autorité compétente pourra être répercutée sur le prix facturé au Client.

2.7 Modalités de paiement

Sauf stipulation contraire, les factures sont payables comptant à date de facture. Aucun escompte n’est accordé pour paiement anticipé.

Tout retard de paiement entraîne de plein droit l’application de pénalités de retard calculées sur la base de trois (3) fois le taux d’intérêt légal, ainsi qu’une indemnité forfaitaire pour frais de recouvrement de 40 euros, conformément à la réglementation en vigueur.

2.8 Absence de droit de rétractation

Conformément à l’article L221-28 du Code de la consommation, le Client reconnaît que les licences logicielles, une fois activées ou mises à disposition, ne peuvent faire l’objet d’aucun droit de rétractation, remboursement ou échange.

2.9 Responsabilité

GESTINNOV agit en qualité de revendeur de licences. À ce titre, il ne saurait être tenu responsable du fonctionnement des logiciels, des mises à jour, interruptions de service ou pertes de données imputables à l’éditeur.

La responsabilité de GESTINNOV est strictement limitée aux dommages directs prouvés et, en tout état de cause, plafonnée au montant hors taxes payé par le Client au titre de la licence concernée.

2.10 Propriété intellectuelle

L’éditeur demeure titulaire de l’ensemble des droits de propriété intellectuelle relatifs aux logiciels et services. Le Client ne bénéficie que d’un droit d’utilisation personnel, non exclusif, non cessible et limité, conformément aux conditions de l’éditeur.

Toute reproduction, distribution ou utilisation non conforme est strictement interdite.

2.11 Résiliation et suspenssion

L’éditeur ou GESTINNOV se réserve le droit de suspendre ou résilier l’accès aux licences en cas de non-respect des conditions contractuelles ou de défaut de paiement du Client.

Les sommes dues restent exigibles jusqu’à la date effective de résiliation.

2.12 Confidentialité

Les parties s’engagent à conserver confidentielles les informations commerciales, techniques et financières échangées dans le cadre de la vente des licences.

3. Vente de prestations de maintenance

3.1  Objet

Les présentes Conditions Générales de Vente (ci-après « CGV ») ont pour objet de définir les conditions dans lesquelles GESTINNOV fournit au Client des prestations de maintenance informatique, incluant notamment la maintenance préventive, corrective et évolutive des systèmes informatiques, matériels, logiciels, réseaux et infrastructures.

3.2 Champ d’application

Les présentes CGV s’appliquent à toute vente de prestations de maintenance informatique conclue entre GESTINNOV et le Client. Elles prévalent sur tout autre document du Client, sauf accord écrit et exprès contraire. Toute commande implique l’acceptation sans réserve des présentes CGV.

3.3 Description des prestations

Les prestations de maintenance peuvent être réalisées à distance et/ou sur site, selon les modalités définies au devis ou contrat. Elles peuvent inclure, sans que cette liste soit limitative :

• la maintenance préventive (contrôles, mises à jour, vérifications),
• la maintenance corrective (diagnostic et résolution d’incidents),
• la maintenance évolutive (améliorations, adaptations, mises à niveau),
• l’assistance et le support technique.

Le périmètre exact des prestations est défini dans le devis, le contrat de maintenance ou le contrat de niveau de service (SLA).

3.4  Commande et durée

Toute prestation de maintenance fait l’objet d’un devis ou d’un contrat précisant la durée, le périmètre, les niveaux de service et les conditions financières. La commande est réputée ferme et définitive dès acceptation écrite par le Client.

Les contrats de maintenance sont conclus pour une durée de 1 an avec tacite reconduction, selon les conditions prévues au contrat.

En cas de dénonciation par l’une ou l’autre des parties, la décision doit être notifiée par lettre recommandée avec accusé de réception quatre (4) mois au moins avant la date de fin du contrat.

3.5 Obligations du prestataire

GESTINNOV s’engage à exécuter les prestations conformément aux règles de l’art et aux bonnes pratiques du secteur informatique. Il est tenu à une obligation de moyens.

GESTINNOV ne garantit pas l’absence totale de dysfonctionnements, notamment en raison de causes externes ou indépendantes de son intervention.

3.6 Obligation du Client

Le Client s’engage à :

• fournir à GESTINNOV l’ensemble des informations, accès et autorisations nécessaires,
• maintenir ses équipements et logiciels dans un état conforme aux préconisations constructeurs et éditeurs,
• disposer de licences logicielles valides,
• effectuer des sauvegardes régulières de ses données.

GESTINNOV ne saurait être tenu responsable des pertes de données en l’absence de sauvegardes effectives.

3.7 Délais d’intervention

Les délais et temps d’intervention sont donnés à titre indicatif, sauf engagement contractuel spécifique (SLA). Les délais peuvent varier selon la criticité de l’incident, la disponibilité des ressources et les contraintes techniques.

3.8  Prix

Les prix sont exprimés en euros hors taxes. Ils peuvent être forfaitaires (contrat de maintenance) ou facturés au temps passé. Les prix n’incluent pas les pièces, matériels, licences ou prestations hors périmètre.

Toute intervention non prévue au contrat fera l’objet d’une facturation complémentaire.

3.9 Modalités de paiement

Sauf stipulation contraire, les factures sont payables à trente (30) jours date de facture. En cas de contrat récurrent, la facturation peut être mensuelle, trimestrielle ou annuelle.

Tout retard de paiement entraîne l’application de pénalités de retard calculées à trois (3) fois le taux d’intérêt légal, ainsi qu’une indemnité forfaitaire de 40 € pour frais de recouvrement.

3.10 Responsabilité

La responsabilité de GESTINNOV est limitée aux dommages directs et prouvés résultant d’une faute établie. En tout état de cause, la responsabilité de GESTINNOV est plafonnée au montant total hors taxes payé par le Client au titre des prestations de maintenance sur les douze (12) derniers mois.

GESTINNOV ne saurait être tenu responsable des dommages indirects, pertes d’exploitation, pertes de données ou préjudices commerciaux.

3.11  Exclusions de maintenance

Sont notamment exclus des prestations de maintenance, sauf accord exprès :

• les pannes résultant d’une mauvaise utilisation,
• les défaillances matérielles couvertes par la garantie constructeur,
• les incidents causés par des logiciels non autorisés ou obsolètes,
• les interventions consécutives à des modifications effectuées par un tiers. 

3.12 Résiliation

En cas de manquement grave par l’une des parties à ses obligations, non réparé dans un délai de trente (30) jours suivant mise en demeure, le contrat pourra être résilié de plein droit.

En cas de résiliation anticipée par le Client d’un contrat à durée déterminée, les sommes restant dues jusqu’au terme contractuel demeurent exigibles, sauf stipulation contraire.

3.13 Confidentialité

Les parties s’engagent à conserver strictement confidentielles les informations techniques, commerciales et financières échangées dans le cadre de la maintenance informatique.

Dans tous les cas,

4. Force majeure

Aucune des parties ne pourra être tenue responsable d’un manquement dû à un cas de force majeure tel que reconnu par la jurisprudence française.

5. Données personnelles

Les parties s’engagent à respecter la réglementation applicable en matière de protection des données personnelles, notamment le Règlement (UE) 2016/679 (RGPD).). Concernant la vente de licences, l’éditeur agit en qualité de responsable de traitement ou de sous-traitant selon les services concernés.

6. Droit applicable et juridiction compétente

Les présentes CGV sont soumises au droit français. Tout litige relatif à leur interprétation ou à leur exécution relève de la compétence exclusive des tribunaux du ressort du siège social de GESTINNOV, sauf disposition légale impérative contraire.

Dernière mise à jour : 1er Janvier 2026